Le Diagnostic Technique Global (DTG)

Le Diagnostic Technique Global est applicable depuis le 1er janvier 2017.


Notre cabinet a négocié l’intégration de ce nouveau diagnostic dans nos contrats d'assurance Rc professionnelle :


Notre contrat vous garantit dans le cadre de la mission « diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété » instauré par la loi N°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové « Loi Alur » du 26/03/2014 codifié à l’article L.731-1 du Code de la construction et de l’habitation et ses décrets d’application n°2015-587 du 29 mai 2015 et n°2016-1965 du 28 décembre 2016.
La garantie vous est accordée dès lors que vous satisfaisez aux obligations de compétences et de formations prévues aux articles D.731-1, D.731-2 et D.731-3 du Code de la construction et de l’habitation.  


Nous sommes donc en situation d'assurer les diagnostiqueurs immobiliers répondant aux prérequis exigés par les articles D.731-1, D.731-2 et D.731-3  du Code de la construction et de l’habitation.


En particulier :  diplôme bac +3 dans les domaines des techniques du bâtiment (ou un titre équivalent ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent).


Ce nouveau diagnostic concerne les copropriétés, dans les cas ci-après :

  1. Pour les immeubles de plus de 10 ans et qui font l'objet d'une mise en copropriété.
  2. Pour les immeubles qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité et dans le cas où l’administration aura demandé au syndic de faire réaliser le DTG.
  3. Sur décision votée à la majorité simple des copropriétaires.

Il permet aux copropiétaires de connaitre l'état général de l'immeuble, d'avoir en quelque sorte une vision d'ensemble.

En effet, il s'agit d'un audit qui prévoit :

  • un descriptif de l'état technique
  • la situation de l'immeuble face à la réglementation en vigueur 
  • la situation energétique de l'immeuble face à la réglementation 

Ce diagnostic  facilite la reflexion sur les travaux éventuels à engager, le calendrier à prévoir et les financements.


Par ailleurs il permet d'effectuer en amont certaines modifications ou remplacement de matériels devenus trop anciens: par exemple changer une chaudière fatiguée avant l'hiver évitera bien des soucis causés si cette chaudière venait à lacher en plein hiver. Des économies d'énergies peuvent aussi être réalisées si les appareils sont convenablement vérifiés en temps et en heure.

Ce nouveau  diagnostic accompagne en quelque sorte le syndic de copropriété dans  une culture de l'anticipation.