Assurance RC PRO Experts Immobilier en Estimation

Assurance responsabilité civile professionnelle destinée aux Experts immobilier en estimation de valeur vénale et locative, et leurs activités accessoires.

Votre assurance RC PRO

Experts Immobilier en Estimation

à partir de 630  € TTC/an

Votre assurance RC PRO diagnostic immobilier

à partir de 2 121€ TTC

Quels sont les risques pour les Experts Immmobilier ?

La RC PRO est l’assurance vie de votre entreprise. L’assurance responsabilité civile professionnelle des Experts Immobilier. L’intensité des sinistres n’est pas proportionnelle au chiffre d’affaires de l’assuré. Il est donc important de s’assurer pour des montants suffisants, sous peine de mettre en péril l’avenir de son entreprise.

Même en étant irréprochable vous pouvez être mis en cause. Que vous soyez responsable effectif, victime d’une maladresse, ou mis en cause à tort, votre contrat d’assurances doit prendre le relais d'une estimation supposée défaillante.


Pour vous protéger, vous avez besoin d’un assureur spécialiste de votre métier et d’un contrat sur mesure. Protexi a développé un savoir-faire spécifique destiné à couvrir la responsabilité civile professionnelle des métiers de l'Expertise Immobilière et prestations proches. Afin qu’ils soient en conformité avec les évolutions de votre métier, nous proposons aux professionnels un contrat sur mesure avec des garanties élargies et dédiées.

Contexte juridique de la Responsabilité Civile Professionnelle Experts Immobilier en Estimation

En application des articles 1240 & 1231-1 du code civil vous avez obligation de réparer le préjudice causé à autrui, votre responsabilité vous est opposable.


Vous êtes exposé aux risques de réclamation :

  • quel que soit la nature de votre structure juridique : en nom propre, auto-entreprise, société, etc.
  • que vous soyez prestataire direct ou sous-traitant : le donneur d'ordre ou ses assureurs sont en droit d'engager un recours contre vous.
  • si vous sous-traitez une partie de vos activités : le client se retournera d'abord contre vous, même si c'est votre sous-traitant qui est responsable.
  • si vous êtes employé : vous êtes responsables de vos manquements.
  • si vous utilisez des outils, appareils de mesures, logiciels... : vous êtes responsables des erreurs dûes à leur dysfonctionnement.
  • oubli d'une caractéristique d'un bien immobilier.
  • mauvaise appréciation du marché en valeur.
  • problème d'édition de rapport.
  • retard dans la prestation effectuée.
  • préjudice fiscal et financier du client découlant d'une mauvaise évaluation.

Dans vos métiers les risques cachés sont toujours plus importants : erreur de mesurage de surface. Ils peuvent causer des préjudices physiques ou économiques considérables.


De plus, la pression et l’inflation réglementaire s’amplifient par une présomption de responsabilité accrue pesant sur les professionnels. Votre devoir d’investigation s’accroit, en proportion votre responsabilité augmente, tout comme vos clients deviennent de plus en plus exigeants, et à la recherche d’une cause probable. Vos connaissances techniques, juridiques, fiscales et urbannistiques doivent être de plus en plus appronfondies.


C'est pourquoi vous avez l'obligation de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle, dont les montants de garantie doivent être importants et modulables si nécessaire.

Exemples de sinistres relevant de l’Assurance Experts Immobilier en Estimation

  • Vous avez remis un rapport à votre client en mentionnant que son appartement a une superficie habitable de 90m². Or, vous avez commis une erreur lors du mesurage. En réalité l'appartement occupe 80m². Après l'acheteur fait effectuer une contre mesure. Il vous met en cause car il a acheté sur une base de surface erronée.

  • Vous effectuez une mission d'expertise en estimation de valeur. Le propriétaire déclare son IFI, alors que le bien a été sous estimé. L'administration fiscale découvre que sa valeur est manifestement supérieure par rapprochement auprès des services des domaines. La différence d'impôt et ses pénalités consécutives sont réclamées à l'Expert.

  • Un expert réalise une mission d'état des lieux de sortie. A l'entrée du nouveau locataire, il est constaté un désordre apparent sur des plâtres récents. Les travaux de réfection sont demandés à l'expert après sa mise en cause.

  • Lors de travaux dans un immeuble, il apparait que le re-calcul des millièmes effectué quelques années auparavant n’est pas juste. Certains propriétaires dont la quote-part avait été surévaluée se retournent contre l'Expert qui n'a pas contrôlé la répartition pour demander le remboursement des charges qu’ils ont versées en excès.

"L'évolution des missions en Estimation"

Pré existaient, des avis de valeur immobilière et des rapports d'expertise essentiellement délivrés par des Experts désignés par les tribunaux.

 

Depuis quelques années existe la charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière. Actualisée régulièrement, elle fait l'objet de formation standardisée difusée par des centres agréés. 

 

Tous les acteurs de la profession souhaitent progressivement accroître leur professionnalisme en la matière en proposant cette prestation structurée : salarié commerciaux d'agence immobilier, géomètre expert, notaire, architecte, administrateur de biens, syndic etc.

 

Leur responsabilité peut être mis en cause dans le cadre de cette activité. Leur contrat d'assurances existant ne couvre pas ce risque. Ils n'appartiennent pas à une chambre syndicale proposant un contrat groupe. Il leur faut donc des garanties spécifiques.

 

Arnaud de Souys

Demande de devis en RC PRO Experts Immobilier en Estimation

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Avez-vous fait l'objet au cours des 5 dernières années de mises en cause susceptibles d'engager votre responsabilité, ou avez-vous connaissance de situations qui pourraient donner lieu à des mises en cause :

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